Le rejet des amendements de l’exécutif par le Parlement révèle une volonté de révision unilatérale de la Constitution, assimilable à un passage en force imposé par la majorité parlementaire. Cette situation consacre désormais un bras de fer entre l’exécutif et la majorité législative, avec des conséquences potentiellement importantes pour la marche du pays.
Une Constitution n’est pas un simple texte de loi que l’on peut réécrire à répétition au gré des circonstances politiques. En raison de sa valeur fondamentale, toute modification doit être précédée d’une large entente entre les principales forces vives de la nation. Sa révision devrait donc reposer sur un consensus solide, issu des différents segments de la société. Même si la légalité permet à une majorité parlementaire de modifier la loi fondamentale, les principes républicains devraient l’inciter à rechercher un consentement collectif. Cette démarche est indispensable pour garantir la durabilité des réformes, leur acceptation large et leur application dans un esprit de stabilité institutionnelle.
Par ailleurs, une Constitution doit s’inscrire dans la durée. Or, dans notre pays, c’est malheureusement souvent le contraire. En effet, chaque régime y apporte ses propres modifications, parfois motivées par des considérations partisanes et politiciennes. Elle doit pourtant dépasser les circonstances immédiates, résister au passage du temps et transcender les individualités. Comme le disent certains, les hommes passent, mais les institutions demeurent. Comme le rappelait Jean Monnet : « Rien n’est possible sans les hommes, rien n’est durable sans les institutions. » Quand allons-nous créer une Constitution durable, capable de surmonter l’épreuve du temps et les changements de régime ?
La conjoncture politique actuelle, marquée par une mésentente entre le chef de l’exécutif et celui du pouvoir législatif, ne devrait en aucun cas ni conditionner ni influencer le contenu des dispositions constitutionnelles.
Le véritable problème de ce pays réside moins dans l’insuffisance de nos textes de loi que dans la mauvaise foi des politiques et une inculture criante de ces derniers. En effet, aussi pertinents ou parfaits soient-ils, les textes de loi sont souvent malmenés, travestis et interprétés en fonction des intérêts de chaque camp politique.
Sous les régimes de Wade et de Macky Sall, de nombreux acteurs citoyens et de la société civile s’étaient fortement mobilisés pour dénoncer les révisions répétées de la Constitution ainsi que les passages en force opérés par les majorités présidentielles ou parlementaires. Aujourd’hui, on observe une quasi-omerta incompréhensible et préoccupante des forces citoyennes. Qu’est qui a changé entre temps ? Un désespoir ou bien une lassitude citoyenne !
Tout de même, les réformes consolidantes, qui renforcent l’État de droit, la bonne gouvernance et l’équilibre des pouvoirs, sont pertinentes et doivent toujours être encouragées. Toutefois, sur le principe, il convient de s’interdire toute retouche unilatérale imposée par une force politique.
En analysant le fond, force est de constater qu’aucune nouvelle disposition visant à renforcer véritablement l’équilibre entre pouvoir législatif et l’exécutif ne figure dans le texte proposé par le camp majoritaire. En revanche, l’avant-projet de loi fait apparaître une volonté de renforcer les pouvoirs du Premier ministre. En revanche, l’avant-projet de loi portant fait apparaitre une volonté de renforcer les pouvoirs du Premier ministre.
En effet, l’actuelle Constitution confère au Premier ministre la prérogative de nommer aux emplois civils déterminés par la loi. Toutefois, cette disposition n’a jamais été concrétisée par une loi organique. À mon sens, il n’y a aucune nécessité de procéder à un rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’exécutif. Le seul détenteur des pouvoirs exécutifs doit être le président, qui peut en déléguer l’exercice au besoin ou dans le cadre de la loi. Pour ce qui est des dispositions de l’article 42, la seule et unique personne habilitée, sur le plan institutionnel, à définir la politique de la nation doit rester le Président de la République. Imposer, par le biais de la loi, qu’un président se concerte avec un Premier ministre pour formuler la politique de la nation, c’est instaurer une dyarchie qui risque de créer une dualité conflictuelle au sein de l’exécutif, dès lors qu’un désaccord surgit.
L’article 58 sur la garantie des partis politiques de s’opposer ne nécessite aucune modification. L’impératif réside plutôt dans la conception de la loi organique portant statut de l’opposition et dans la réforme de la loi relative aux partis politiques.
S’agissant de l’article 74, concéder au Premier ministre le même pouvoir de saisine de la future Cour constitutionnelle, au même rang que le président, revient à instaurer une bipolarisation risquée qui constitue un terreau fertile pour créer un conflit au sein de l’exécutif. En plus, il devient un égal institutionnel du chef de l’État.
Concernant l’article 89, aucun besoin pertinent ne justifie l’augmentation du nombre de membres de la Cour constitutionnelle. L’effectif actuel est amplement suffisant dans un contexte de tension budgétaire.
En revanche, nous saluons l’introduction d’une incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ou de chef d’exécutif territorial.
En définitive, concernant les autres articles, bien que certains apportent des améliorations notables, il apparaît indispensable de privilégier une concertation élargie impliquant l’ensemble des forces vives de la Nation.
Babacar Ndiogou
Jappo Yessal Kaolack
